Les responsabilités d’un constructeur maison 35

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En tant que professionnel de l’immobilier et de l’habitat, le constructeur maison 35 est habilité à construire une maison sur un terrain privé ou sur un terrain en lotissement.

Il prend en charge la réalisation de votre maison individuelle, de la conception jusqu’à la construction en elle-même. Quels sont les tenants et les aboutissants liés à son métier ? En quoi est-ce bénéfique de l’avoir à vos côtés ? Qu’est ce qui l’engage véritablement ?

Les responsabilités spécifiques du constructeur : les 3 points clés

Le régime des responsabilités liées aux articles 1792, 1792-6, 1792-3, faisant respectivement référence à la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale.

Voyons de plus près les engagements du constructeur maison 35.

  • La garantie de parfait achèvement : une fois la réception des travaux est effectuée, il est possible de constater des désordres ou malfaçons que le constructeur est sensé réparer. Cette garantie doit être signalée sous un délai d’un an, après réception, en s’appuyant sur les réserves inscrites sur le procès-verbal de la réception des travaux. Lorsque les défauts sont révélés après la réception, faire une notification écrite est plus indiqué.

 

  • La garantie de bon fonctionnement : valide deux ans après la réception des travaux, elle concerne, certains équipements tels que les chapes, les dallages-carrelages, les toitures végétalisées et autres. Ces équipements doivent être fonctionnels et non impliqués dans de quelconques dégâts liés à la construction de la maison.

 

  • La garantie décennale: valable durant dix ans, à compter de la réception des travaux, elle concerne toutes formes de désordres graves qui pourraient compromettre la solidité du bâtiment. Cette garantie évoque que tout constructeur maison 35 soit responsable de plein droit envers l’acquéreur de tous dommages et vices rendant le bâtiment impropre à sa destination.

Pourquoi confier vos travaux à un professionnel ?

En général, un constructeur conçoit les plans et réalise les travaux, cependant vous pouvez y apporter quelques modifications en fonction de votre budget et du terrain à bâtir.

De plus, il intervient dans la coordination de votre chantier de construction et prend sous sa responsabilité les autres intervenants. Il faut avouer que collaborer avec un constructeur maison 35, confère plus de liberté mais surtout garantie de la qualité et du professionnalisme dans la réalisation de l’œuvre. Concernant ce volet, le contrat de construction de maison individuelle qui est très réglementé couvre les délais de rigueur pour la réception des travaux et aussi le budget consacré à la réalisation.

Par ailleurs, il est imposé à la société d’avoir une garantie bancaire, question de solvabilité et de certitude de voir la maison achevée selon le prix et la qualité prévus dans le contrat de construction.